Les Préfets de région ont informé par courrier les GAECEARL etSCEA que ces sociétés civiles ne pouvaient plus etre détentrices d'un agrément pour l'application de produits phytosanitaires en prestation de service pour autrui. Ils précisent quecette activité est de nature commerciale et ne peut pas etre exercée par une société civile. La problématique concernée est liée à la forme juridique des entreprises visées qui les cantonne à des activités agricoles civilesf4). L'épandage pour autrui de produits phytosanitaires, comme les autres travaux d'entreprise agricoles, n'entrent pas dans cette définition. Cette activité est de nature commerciale et non civile.
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