Polices de l'environnement

摘要

Il n'existe pas un texte unique qui punit les atteintes a l'environnement mais plusieurs polices spéciales comme celle de l'eau, des installations classées, des déchets, de la pêche ou de la chasse. Il convient donc de parler de polices de l'environnement, au pluriel. Ces polices spéciales comprennent un volet administratif qui peut couvrir notamment un régime d'autorisation de certaines activités assorti de mesures et sanctions administratives (v. n° 3) et un volet répressif (v. n° 4).