Accord de branche du 6 juin 2012 relatif a Iegalite professionnelle : etendu par arrete ministeriel un an après sa conclusion...

摘要

Avant d'en presenter les grandes lignes, il peut etre interessant, d'une part, de decrire le contexte legal dans lequel il s'inscrit, et, d'autre part, de revenir sur la negociation de branche qui en est a l'origine.