Agrément obligatoire pour les travaux de vidange des boues d'assainissement non collectif

摘要

D'ici le 9 avril 2010, les professionnels ayant une activité de vidange des fosses septiques doivent faire une demande d'agrément auprès du Préfet de leur département. Complétant sa trilogie de textes relatifs à l'assainissement non collectif,le pouvoir réglementaire a adopté, le 7 septembre 2009, un arrêté fixant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, c'est-à-dire les boues issues desfosses sceptiques des particuliers notamment. Il convient tout d'abord de souligner que cet arrêté opère une distinction nette entre l'entretien d'une installation (qui se résume au nettoyage des fosses) et la vidange (qui s'entend comme l'extractiondes matières).