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【24h】

Phytosanitaires: plutot charte ou plutot norme?

机译:植物检疫:是包机还是标准?

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摘要

Parce qu'ils sont consideres comme potentiellement dangereux, les produits phytosani-taires ou phytopharmaceutiques font, comme les medicaments, l'objet d'une autorisation de mise sur le marche (AMM) et leur delivrance ne doit en theorie s'effectuer que sur les conseils avises d'un professionnel agree. D'ailleurs, la loi du 17 juin 1992 stipule que les entreprises de distribution de ces produits phytopharmaceutiques (enseignes specialisees) et les applicateurs (agriculteurs en prestation de service, hygiene publique, collectivites locales...) doivent detenir une police d'assurance et avoir, dans leurs effectifs, un salarie sur dix titulaire d'un certificat pour etre agrees. Ce dispositif securitaire est juge 《insuffisant》 par le ministere de l'Agriculture qui constate, avec les ministeres de l'Ecologie et du Developpement durable et de la Sante, une augmentation reguliere des taux de pesticides et de nitrates dans la nature (eaux, sols...). Si les agriculteurs sont les premiers a etre pointes du doigt, ils ne sont cependant pas concernes au premier chef par la modification des regles souhaitee par le ministere de l'Agriculture qui compte aussi traiter le probleme en amont. 11 voudrait mieux encadrer, par la voie normative, l'activite de conseils liee a la vente de ces produits. 《D'ailleurs, chacun reconnait que la loi du 17 juin 1992 doit etre renforcee, qu'elle doit evoluer. Elle recele quelques aberrations. Par exemple, elle ne permet pas de refuser a quelqu'un qui ne possede pas d'agrement de vendre》, indique Jacques My, secretaire general de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP).
机译:由于植物检疫或植物药物产品被认为具有潜在危险,因此它们像药物一样,属于销售许可(AMM)的主题,并且从理论上讲,它们的发行应仅在以下日期进行:来自持牌专业人士的建议。此外,1992年6月17日的法律规定,分销这些植物保护产品的公司(专业品牌)和施药者(提供服务的农民,公共卫生,地方当局等)必须具有保险单。并且其员工中有十分之一的员工持有待批准的证书。农业部认为该安全装置“不足”,该部指出,生态,可持续发展和卫生部定期增加自然界中农药和硝酸盐(水,土壤...)。但是,如果首先选出农民,则他们并不主要担心农业部要求的规则变更,该部还打算在上游处理这一问题。他希望通过标准更好地规范与这些产品的销售有关的咨询活动。 《此外,每个人都认识到必须加强1992年6月17日的法律,并且必须不断发展。它掩盖了一些畸变。植物保护工业联盟(UIPP)秘书长雅克·迈斯(Jacques My)指出,例如,这使得拒绝没有许可证的人成为不可能。

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  • 来源
    《Enjeux 》 |2003年第237suppla期| 共3页
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  • 中图分类 一般工业技术 ;
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