Quelles obligations pour les bibliotheques qui souhaitent offrir un acces internet?

摘要

C'est dans un contexte politique international tendu, eu egard à la montee du terrorisme et de la cybercriminalite, que des lois de surveillance du reseau internet ont prospere un peu partout dans le monde. Elles amenent notamment les bibliotheques,qui souhaitent mettre à disposition du public leur reseau internet, à se poser la question : à quelles obligations suis-je soumise? A l'obligation de conservation des donnees de trafic, issue de l'article L. 34-1 du Code des postes et communications electroniques, s'ajoutent les obligations de la loi Informatique et libertes. Les textes imposent aux organismes la constitution de fichiers et a fortiori un certain controle de l'acces à leur reseau internet. Les bibliotheques doivent alors trouver dessolutions pour restreindre, voire s'exonerer de leurs responsabilites, sans pour autant porter atteinte aux libertes individuelles des internautes.