UNBUNDLING:LE SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL VALIDE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

摘要

Dans un avis confidentiel rendu fin janvier (CF.BIP DU 19.2),le Service juridique du Conseil des Ministres de l'UE demonte l'argumentation des adversaires de la dissociation totale des activites de reseau,en particulier sur ses aspects les plus controverses:l'atteinte au droit de propriete et les pouvoirs de la Commission europeenne en matiere de certification des GRT.