Halte aux couts bas !

摘要

Le texte, encore à l'état de projet, constitue une avancée sur l'encadrement des pratiques abusives que rencontrent les fournisseurs lors de la commercialisation de leurs produits. Cependant, il présente recueil majeur de modifier le seuil de revente à perte, seuil en dessous duquel le distributeur ne peut revendre un produit. Après plus d'un an de débats polémiques par presse interposée sur la moralisation des pratiques commerciales et la revente à perte, le ministre du Commerce, de l'Artisanat et des PME Christian Jacob a enfin présenté en Conseil des ministres, le 13 avril dernier, un projet sur les PME incluant des dispositions sur les pratiques commerciales.