La loi Climat votee et promulguee: un bilan en demi-teinte

摘要

L'Assemblee nationale et le Senat ont adopte le projet de loi Climat et resilience le 20 juillet dernier. Le Conseil Constitutionnel a ensuite valide le texte le 13 aout et la loi a ete officiellement promulguee et publiee au Journal officiel le 24 aout. On vous resume le feuilleton de l'ete de la loi Climat. Vous avez peut-etre rate l'information : le 20 juillet, la loi Climat, inspiree des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a ete adoptee par les deputes et les senateurs. 79 deputes de gauche (PS, PCF, LFI) ont alors saisi le Conseil constitutionnel au motif que nombre de dispositions s'inscriraient dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matiere de reduction des gaza effets de serre . En somme, ils denoncaient l'insuffisance de la loi prise dans son ensemble, sans viser de disposition particuliere. Des lors, leur grief ne peut qu'etre ecarte, assure le Conseil constitutionnel dans sa decision du 13 aout. En effet, l'institution ne dispose pas d'un pouvoir general d'Injonction a l'egard du legislateur , rappelle-t-il.