L'ACCES AU STOCKAGE REFORME

摘要

Le projet de loi relatif aux hydrocarbures adopte le 19 decembre 2017 precise le contenu de la reforme de l'acces au stockage de gaz. La commercialisation des capacites de stockage aura lieu via un systeme d'encheres. En cas d'insuffisance de souscription au regard des imperatifs de la securite d'approvisionnement, le ministre de l'Energie pourra imposer aux fournisseurs et/ou aux operateurs de stockage de constituer des stocks complementaires. Les co?ts des operateurs de stockage seront compenses par le tarif d'utilisation du reseau de transport (ATRT). La mise en ?uvre de la reforme, a compter de l'hiver 2018-2019, fait l'objet d'une consultation publique de la Commission de regulation de l'energie. Par ailleurs, le 20 decembre 2017, la Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE) a rendu une decision prejudicielle au sujet de l'actuel cadre reglementaire du stockage de gaz, qui est conteste devant le conseil d'Etat.