Reforme de l'acces au stockage : deux projets de decret devant le CSE

摘要

Le Conseil superieur de l'energie (CSE) a ete saisi de deux projets de decret relatifs a la reforme du cadre legislatif applicable au stockage souterrain de gaz naturel. L'examen de ces deux textes est prevu mardi 23 janvier. La reforme a ete adoptee dans le cadre de la loi mettant fin a la recherche ainsi qu'a l'exploitation des hydrocarbures promulguee le 30 decembre 2017. Le premier decret porte sur la revision de la partie reglementaire du code de l'energie relative au stockage de gaz naturel.