La transition energetique a la Francaise a son projet de loi

摘要

Il s'appelle projet de loi relatif a la transition energetique pour la croissance verte. Adopte dans sa version finalisee mercredi 30 juillet en Conseil des ministres, le texte pre-devoile le 18 juin n'a ete amende qu'a la marge apres son passage au Conseil d'Etat et les avis du Conseil national de la transition energetique (CNTE), du Conseil economique, social et environnemental (CESE) et du Conseil national de l'industrie (CNI). Le Facteur 4, qui vise a la division par 4 des emissions de gaz a effet de serre (GES) en 2050, a fait son retour. Un objectif intermediaire d'efficacite energetique en 2030 y est ajoute. Autre changement, le deploiement des vehicules propres ne sera pas reserve aux vehicules electriques et hybrides. Ensuite, le projet de loi affirme le role de coordination des regions pour developper des actions d'efficacite energetique . Par ailleurs, le ministere souligne que le Conseil d'Etat a valide le concept des territoires a energie positive, ainsi que la constitutionnalite de l'ensemble du dispositif de pilotage du mix electrique et notamment le mecanisme de plafonnement de la puissance nucleaire . Il a egalement valide les dispositions innovantes sur la gestion des concessions hydroelectriques. Dix milliards d'euros sur 3 ans seront mobilises sous forme de prets, d'allegements fiscaux, de fonds speciaux, etc.