Les CEE, une cible pour les organisations criminelles d'apres Tracfin

摘要

La question des fraudes aux certificats d'economies d'energie (CEE) fait l'objet de plusieurs pages dans le rapport 2016 de Tracfin, organisme du ministere de l'Economie et des Finances, charge de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Dans ce rapport, Tracfin estime que les delegataires apparaissent comme les acteurs les plus sensibles du dispositif car ils necessitent seulement d'obtenir la delegation d'un oblige . Une fois que le delegataire a acces au marche, le risque est qu'il presente des dossiers fictifs, afin de beneficier de CEE sans avoir effectue les travaux correspondants , peut-on lire dans le document publie le 12 decembre.