Projet d'arrete pour la consommation energetique du tertiaire

摘要

Le gouvernement a soumis le 2 janvier a une consultation publique un projet d'arrete concernant la reduction des consommations d'energie issues des batiments tertiaires dans le cadre de la loi Elan de 2018.Cet arrete precise les conditions de mise en oeuvre des dispositions prevues par le decret de juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de reduction des consommations d'energie dans les batiments a usage tertiaire.A l'etude depuis le mois de fevrier 2019,une premiere version du projet d'arrete a deja ete presentee au dernier trimestre 2019.Une publication en trois etapes est desormais prevue.Le premier arrete,relatif a cette consultation publique,expliquera la methode de calcul des objectifs de reduction de la consommation d'energie finale que devront atteindre les batiments tertiaires de plus de 1 000 m~2 dans les prochaines decennies.A cet egard,l'Ademe est designe comme operateur charge d'organiser la mise en place de la plateforme Operat qui recueillera et realisera le suivi des consommations d'energies.