Publication de l'arrete tertiaire

摘要

L'arrete relatif aux obligations d'actions de reduction des consommations d'energie finale dans des batiments a usage tertiaire a ete publie au Journal officiel dimanche 3 mai.Cet arrete precise les conditions de mise en aeuvre des dispositions prevues par le decret de juillet 2019.A l'etude depuis le mois de fevrier 2019,un projet d'arrete avait fait l'objet d'une consultation en debut d'annee.Le texte publie precise les conditions de determination du niveau des objectifs de consommation d'energie finale a atteindre pour chacune des categories d'activites concernees,les modalites d'ajustement des donnees de consommation d'energie finale en fonction des variations climatiques,les conditions de modulation des niveaux de consommation d'energie en fonction du volume de l'activite,les modalites de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques,architecturales et patrimoniales,ainsi que pour des raisons de cout manifestement disproportionne des actions,le contenu du dossier technique et les modalites de realisation des etudes energetiques,la liste des pieces justificatives a fournir par la personne qui realise les etudes energetiques.