Les exemptions de l'individualisation des frais de chauffage

摘要

Un arrete publie dans le Journal officiel du 10 septembre definit les modalites d'application du decret du 22 mai 2019 relatif a la determination individuelle de la quantite de chaleur et de froid et a la repartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs a usage d'habitation ou a usage professionnel et d'habitation. Concretement, ce texte donne des precisions pour l'application du decret sur l'individualisation de ta chaleur et du froid publie en mai dernier. Les immeubles a usage d'habitation ou a usage mixte (professionnel et d'habitation) equipe d'un chauffage collectif ou d'une centrale froid et affichant une consommation d'energie en chauffage entre 80 et 120 kWh par m~2 et par an doivent, avant le 25 octobre 2020, etre equipes d'un systeme d'individualisation des frais de chaleur et de froid relevable par tele-releve. Pour ce faire, les gestionnaires de batiment disposent de trois possibilites : le systeme de comptage individuel a mettre en oeuvre juge comme solution prioritaire, le repartiteur de chateur ou une autre methode.