首页> 外文期刊>Africa Mining Intelligence >Les miniers disent niet a l'avant-projet de loi
【24h】

Les miniers disent niet a l'avant-projet de loi

机译:矿工们对法案草案保持沉默

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
       

摘要

L'avant-projet de loi miniere du Rwanda a fait l'objet d'un feu nourri de critiques des operateurs lors d'une reunion a la mi-janvier a Kigali. Enjeu : l'avenir du secteur, en plein essor. Plusieurs dispositions du nouveau texte posent probleme aux societes minieres. Celles-ci sont notamment genees par l'article 16, qui exige un montant minimal de depenses d'exploration et qui, a defaut, considere que les sommes non depensees constituent une dette envers le gouvernement recouvrable par voie de justice ! Selon le projet, les titulaires des permis d'exploration devront communiquer, trois mois avant la fin de validite de leur licence, le montant des depenses effectuees. D'autres critiquent l'art. 22, qui limite la validite des permis de prospection a... six mois !
机译:1月中旬在基加利举行的一次会议上,卢旺达的采矿法草案受到运营商的严厉批评。挑战:行业的未来如火如荼。新文本的几项规定给矿业公司带来了问题。这些特别受到第16条的限制,该条要求最低限度的勘探支出,否则,认为未动用的金额构成了政府可通过法律程序追讨的债务!根据项目的不同,勘探许可证持有人必须在许可证有效期结束前三个月告知支出金额。其他人批评艺术。 22,这限制了探矿许可证的有效期为...六个月!

著录项

  • 来源
    《Africa Mining Intelligence》 |2013年第290期|共1页
  • 作者

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 other
  • 中图分类 矿山开采;
  • 关键词

  • 入库时间 2022-08-18 09:58:32

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱:kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备:11010802029741号 ICP备案号:京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有
  • 客服微信

  • 服务号