Nouvelles normes parasismiques applicables aux installations classees (A)

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Nouvelles normes parasismiques applicables aux installations classees (A)

机译：适用于分类装置的新地震标准（a）

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Fruit d'un travail de concertation de pres de 3 ans, un nouvel arrete vi se a preciser les normes applicables aux equipements des installations classees soumises a autorisation et a l'arrete du 10 mai 2000, c'est-a-dire celles ou sont presentes des substances ou des preparations dangereuses, dont les sites Seveso (+ Arr. 24 janv. 2011, NOR: DEVP11 02251A: JO, 31 mars). l.'arrete modifie celui du 40ctobre 2010 relatif a la prevention des risques accidentels au sein des ICPE soumises a autorisation.

机译：一个3年咨询工作的果实，一项新的逮捕VI精确的标准适用于待授权的分类设施的设备，并于2000年5月10日被捕，也就是说，包括的那些或危险物质或制剂，包括Seveso网站（+ arr。2011年1月24日，也：Devp11 02251A：OJ，3月31日）。 L.'arete修改了40ctober 2010中，与预防ICPE内的ICPE中的意外风险有关。

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来源
《Code Permanent Environnement et Nuisances》 |2011年第5期|共2页
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正文语种 other
中图分类环境规划与环境管理;
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机译：Jus naturae et gentium fondements romains du droit international（jus naturae et gentium the roman foundation of international law）摘要：L'antiquitéromainean connu alternativementdespériodesd'duriduus naturae et gentium etdespériodesdepolitiquedecontrôleetde domination军事学院。 Lapériodedeforte domination politique et militaire，d'uneduréedepresquedeuxsiècles，aété，génériquement，dénomméepaxRomana。 De cette alternance，de cette tension dialectique，estnéel'idéedel'articulation，sur la voie du droit positif（et non pas seulement naturel），d'unsystèmecompleeet novateur de normes juridiques«internationales»（avant la lettre ）。 pratiquement，le jus gentium trouve son origine la la fois dans le jus praetorium et dans l'importante jurisprudentia des jurisconsultes，pendant la fin de la Respublica Romana et tout au long de la plus grande partie du principatum Romanum。在一个cherché，toutefois，àséparerlejus civile（适用的专属aux citoyens Romains）du jus gentium（comme ensemble de normes valables pour tous les peuples）。 Ce jus gentium se trouvera dans les fondements delacréationdudroit international tout au long dumoyenÂge。罗马古代已经知道了自然和jus gentium时期，但也有政治控制和军事统治时期。持续近两个世纪的最重要的强大的政治军事统治一般被命名为pax Romana。这种辩证的张力和交替产生了（通过积极的法律，而不一定是自然的）创造一个复杂和创新的“国际”司法规则体系的想法。实际上，jus gentium已经发现它起源于jus praetorium和法律顾问的法理学，直到Republica Romana结束并且在principatum Romanum的大部分时期。它试图将jus geivum（仅适用于罗马公民）与jus gentium分开（作为每个人可用的规范系统，无论公民身份如何）。我们将把jus gentium视为中世纪国际法创建的基础。

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