La loi Biodiversité du 8 aout 2016 a modifié les dispositions du mécanisme du tiers demandeur en supprimant la condition qui imposait que ces garanties soient exigibles a la première demande. En conséquence， un décret du 9 octobre 2017 a supprimé la référence des garanties a première demande au sein de l'article R. 512-80 du code de l'environnement. Pour mémoire, cette modification a fait suite au retour d'expérience qui a montré que ce type de garantie financière constituait un frein a la mise en ceuvre du dispositif du tiers demandeur.
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