ICPE: LA PROCÉDURE DE CESSATION D'ACTIVITÉ PASSERA PAR UN BUREAU D'ÉTUDES CERTIFIÉ

摘要

Sécuriser la dépollution des friches industrielles. Tel était l'objectif affiché par le Gouvernement en faisant adopter l'article 57 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap », promulguée le 7 décembre dernier. Pour cela, il a prévu l'intervention obligatoire, à compter du 1er juin 2022, d'un bureau d'études certifié dans le processus de cessation d'activité d'une installation classée (ICPE). Le ministère de la Transition écologique a soumis à la consultation du public le projet de décret pris en application de cet article. Ce texte reprend des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (SSP), publiée en avril 2017 par le ministère. Il révise le périmètre d'application des secteurs d'information sur les sols (SIS) en permettant que des sites orphelins, mis en sécurité par l'Ademe mais non remis en état, puissent y être inscrits. Il intègre par ailleurs dans la réglementation la possibilité, introduite par la loi Asap, de substituer un tiers-demandeur par un autre tiers-demandeur.