Etablissements publics territoriaux de bassin et agences de I'eau

摘要

Une logique d'acteurs de bassin La loi sur l'eau de 1964 （L.n° 64-1245, 16 déc. 1964: JO, 18 déc.） établit le principe d'une gestion de l'eau par grands bassins hydrographiques et identifie trois organismes de bassin : —un comité de bassin, organe consultatif, réunissant tous les acteurs pour definir la politique de l'eau au niveau du grand bassin, - une agence financière de bassin, organe exécutif au service de cette politique, appelée agence de l'eau (Arr. 14 nov. 1991: JO,24 déc.), - des établissements publics d'état, structures opérationnelles,qui n'ont jamais été instituées.