La fiscalité déchets

摘要

La loi de finances pour 2020 fixe de nouvelles modalités de calcul de la taxe foncière sur les propriétés baties pour les installations de stockage de déchets en période de postexploitation. De plus, si le tarif de la redevance d'enlevement des ordures ménagères peut comprendre une part fixe qui n'excède pas les couts non proportionnels， cette part peut désormais inclure les couts correspondant a un nombre minimal de levées ou a un volume minimal de déchets ménagers et assimilés.