Les innovations de la loi ? Société de confiance ?

摘要

Le texte instaure le principe d'un ? droit a l'erreur ? et met en place des dispositions visant a améliorer les relations entre les usagers et l'administration. D'autres mesures viennent simplifier certaines procedures relevant des domaines de l'environnement, de l'urbanisme et de l'énergie.