Consultation sur l'ouverture de l'acces aux donnees

摘要

Les projets de decret et d'arrete relatifs a la mise a disposition des personnes publiques de donnees relatives au transport, a la consommation et production d'electricite, de gaz naturel et de biogaz, de produits petroliers, de chaleur et de froid ont ete rendus publics pour consultation par le ministere de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) mardi 19 avril. Il en va de meme pour un projet de decret relatif a la confidentialite des informations detenues par les operateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquefie et par les gestionnaires de reseaux publics de transport ou de distribution d'electricite.