DELAIS D'INSTUCTION DES DEMANDES DE PERMIS EXCLUSIFS

摘要

Nous reprenons ci-apres la suite du chapitre Diagnostic et Recommandations du rapport sur les delais d'instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions hydrocarbures. Les recommandations suivantes s'inscrivent dans la perspective d'une reecriture du decret du 2 juin 2006 et de l'arrete du 28 juillet 1995. Leurs dispositions presentent en effet un caractere souvent derogatoire par rapport a d'autres activites relativement analogues (telles que les installations classees). Ces specificites, qui se conjuguent a des delais de decision implicite exceptionnellement longs, n'apparaissent pas toujours justifiees a la mission. Surtout, l'efficacite du dispositif minier ne resiste pas a l'analyse.