REFORME DE LA LOI EEG Presentation des principales mesures

摘要

Nous reprenons ci-apres la note de synthese de l'Office franco-allemand pour les energies renouvelables sur la base de la loi adoptee le 27 juin par le Bundestag et approuvee le 11 juillet 2014 par le Bundesrat. Ce document remplace la note de synthese publiee le 9 avril 2014 par l'Office franco-allemand pour les energies renouvelables a l'occasion de l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres du 8 avril 2014. La toi EEG presentee ci-dessous a ete votee par le parlement allemand, le Bundestag a adopte la loi en 2~e et 3~e lecture le 27 juin 2014 et le Bundesrat l'a approuvee le 11 juillet 2014. Apres notification de la loi a la Commission europeenne le 23 juillet 2014 et parution au Journal officiel de la Republique Federale (Bundesgesetzblattj, une entree en vigueur le 1~(er) aout 2014 est prevue.