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【24h】

Les tarifs sociaux etendus a 4 millions de foyers

机译:社会关税扩大到400万家庭

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摘要

Le decret qui doit permettre a environ quatre millions de foyers modestes, soit plus de huit millions de personnes, de beneficier des tarifs sociaux de l'electricite et du gaz et donc de reductions annuelles d'une centaine d'euros, est paru samedi 16 novembre au Journal officiel. Principale nouveaute : une categorie supplementaire de personnes pourra beneficier (automatiquement) de ces reductions forfaitaires sur leurs factures, dans la limite d'un revenu fiscal annuel de reference inferieur a 2175 euros par part, selon le decret qui rend la mesure effective des dimanche 17 novembre, lendemain de sa parution. Le montant de ce plafond est releve de 11,3 % pour les habitants des departements d'outre-mer, precise le texte, attendu depuis des mois.
机译:该法令应允许约400万中等家庭或800万人受益于电力和天然气的社会关税,因此每年减少约100欧元,该法令于16日发布11月在官方杂志上。主要新颖之处:根据该法令,这项措施将于周日17日生效,根据该法令,其他类别的人将能够(自动)从发票中的这些统一费用减免中受益,而每年参考收入不得超过每股2175欧元。 11月,即发布后的第二天。文本指出,预计海外部门居民的最高限额将提高11.3%。

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