Projet de code minier : les principaux points de divergence

摘要

Le projet de reforme du code minier, on le sait, fait encore l'objet de differents points de divergence entre les parties ayant ete associees a sa conception {cf. BIPdu 11.12). Quatre points font en particulier debat entre industriels et ONG, a souligne au B/P['UFP (Union fran?aise des industries petrolieres) : 1. Le Groupement momentane d'enquete (GME) qu'il est prevu de creer. Les industriels souhaiteraient que l'intervention d'un GME reste exceptionnelle, tandis que les ONG la voudraient systematique. Rappelons que le GME, qui rassemblerait toutes les parties interessees et aurait la personnalite morale, aurait le droit d'exiger de l'exploitant ayant deja depose un dossier de nouvelles informations [cf. BIP du 09.12] ;