Tarifs reglementes du gaz : un cadre enfin stable

摘要

Suite aux decisions du Conseil d'Etat de mercredi annulant trois mouvements tarifaires trimestriels, GDF Suez va recuperer 151 millions d'euros. La haute juridiction a annule trois arretes relatifs aux tarifs reglementes de vente de gaz - ceux couvrant les periodes du 3e trimestre 2011 et des 3e et 4e trimestres 2012 - au motif qu'ils n'ont pas couverts les couts supportes par GDF Suez. Des decisions attendues. En effet, le Conseil d'Etat avait deja annule en juillet dernier l'arrete tarifaire du 4e trimestre 2011 qui a debouche sur un rattrapage de 2,1 ?/mois sur la periode de janvier 2013 a juillet 2014 (214 M? recuperes par GDF Suez). Les arretes ont ete attaques par GDF Suez, l'Anode et Uprigaz. Suite aux nouvelles decisions du Conseil d'Etat, le gouvernement a un mois pour corriger le tir. La ministre de l'Energie, Dephine Batho, a indique mercredi que les operateurs pourront facturer aux usagers le complement de prix correspondant mx periodes concernees. GDF Suez a precise que le rattrapage sera etale sur 18 mois, de juillet 2013 a janvier 2015, d'un montant moyen de 1,3 ?/mois .