Contribution du locataire au partage des economies de charge issues des travaux d'economies d'energie realises par le bailleur prive

摘要

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet au bailleur realisant des travaux d'economies d'energie dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble de demander au locataire du logement loue une contribution pour le partage des economies de charge pouvant en resulter, sous certaines conditions.