Calendrier de la regionalisation de la tipp Moratoire fiscal jusqu'en 2007

摘要

Devant les presidents de regions,Jean-Pierre Raffarin,Premier ministre,a reaffirme que les garanties financieres,dans le cadre du transfert aux regions de certaines res-ponsabilites de I'Etat,etaient et seraient assurees.II a rap-pele que desormais tout transfert de competence doit s'accompagner de modalites financieres adaptees."C'est une regie majeure qui est maintenant dans la Constitution",a precise le Premier ministre.Ainsi,pourfinancer les depenses nouvelles des regions liees au transfert de competence,"je leur transfe-rerai une part de la TIPP(Taxe Interieure sur les Pro-duits Petroliers),une taxe modulable qui pourra s'elever au-dela de 3 milliards d'eu-ros".Modulable,certes,mais pas avant 2007.