Bilan de fonctionnement

摘要

Définition et fondement communautaire du bilan de fonctionnement Le bilan de fonctionnement est une création franaise qui a pour objet d'assurer la transposition dans notre droit de la directive du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite directive IPPC (Dir. 96/61/CE du Conseil, 24 sept. 1996: JOUE, n"L257, 10 oct.). La directive 96/61/CE ayant été modifiée à plusieurs reprises et de faon substantielle, la directive 2008/1/CE l'a remplacée en procédant à sa codification à droit constant (*Dir. 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, 15 janv. 2008, JOUE n° L 24, 29 janv.). L'article 5 de la directive impose aux installations IPPC existantes d'être exploitées conformément aux exigences de la directive avant le 30 octobre 2007, soit par le biais d'une nouvelle autorisation, soit par le réexamen des conditions d'exploitation, et le cas échéant leur actualisation (Dir. 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, 15 janv. 2008, art. 5). L'article 13 exige, quant à lui, que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et actualisent, si néces saire, les conditions de l'autorisation (Dir. 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, 15 janv. 2008, art. 13). Plutt que de prévoir une remise à plat systématique de tous les arrêtés préfectoraux des installations relevant de la directive IPPC, la France a institué le bilan de fonctionnement dont l'objet est d'évaluer la prise en compte dans le fonctionnement de l'installation des meilleures techniques disponibles (MTD) et d'actualiser, si nécessaire les conditions de l'autorisation.