Bilan environnemental des societes

摘要

Dispositif juridique de la loi NRE La loi sur les nou-velles regulations economiques (NRE) du 15 mai 2001, dans son article 116, demandait aux societes cotees d'indiquer, dans leur rapport de gestion, la maniere dont elles prennent en compte les consequences environnementales et sociales de leur activite (+L. n" 2001-420, 15 mai 2001, art. 116: JO, 16 mai). Cette obligation a ete codifiee a l'article L. 225-102-1 du code de commerce (+C. com., art. L. 225-102-1) et applicable depuis la publication des rapports annuels portant sur les exercices ouverts a compter du ler Janvier 2002 (+L. n" 2001-420, 15 mai 2001, art. 116, II: JO, 16 mai).