Responsabilite environnementale

摘要

Evolution du droit national et du droit communautaire sur la responsabilite environnementale Des 1989, la Commission avait formule une proposition de directive relative a la responsabilite civile pour les dommages causes par les dechets. Outre les atteintes aux personnes et aux biens, ce premier texte prevoyait explicitement la reparation des dommages importants et persistants causes a l'environnement par les dechets.