Contexte législatif et réglementaire Deux directives du 23 avril 1990, respectivement relatives à l'utilisation confinée de micro-organismes et à la dissémination d'OGM, ont été transposées par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrle de l'utilisation et de la dissémination des OGM ( Dir. 90/219/ CEE du Conseil, 23 avr. 1990: JOCE n" L 117, 8 mai Dir. 90/220/CEE, 23 avr. 1990: JOCE n" L 117, 8 mai L. n" 92-654, 13 juill. 1992 : JO, 16 juill).Par la suite, la directive 2001/18/CE sur la dissémination d'OGM a abrogé la directive 90/220/CEE ( Dir. 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, 12 mars 2001 : JOCE n" L 106, 17 avr.). La directive 2001/18/CE devait être transposée avant le 17 octobre 2002 et n'a fait l'objet que d'une transposition partielle par décrets et arrêtés. La France a été condamnée pour transposition incomplète et incorrecte de la directive 90/220/CEE ( CJCE, 20 nov. 2003, aff. C-296/01, Commission c/ France). Elle a également été condamnée à payer une amende forfaitaire de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer la directive 2001/18/CE fCJCE. 15 juill. 2004, aff. C-419/03, Commission c/ France CJCE, 9 déc. 2008, aff. C-121/07, Commission c/ France). La loi du 25 juin 2008 finit de transposer totalement les directives 90/219/CE et 2001/18/CE, à la suite d'une procédure législative mouvementée ( L. n" 2008-595, 25 juin 2008: JO, 26 juin). Cette loi est en partie codifiée aux articles L. 531-1 et suivants du code de l'environnement ( C. envir., art. L. 531-1 et s.).
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