Historique du dispositif juridique initial instauré par la loi NRE ? La loi sur les nouvelles regulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, dans son article 116,demandait aux sociétés cotées d'indiquer, dans leur rapport de gestion, la maniere dont elles prennent en compte les consequences environnementales et sociales de leur activité (?L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 116: JO, 16 mai). Cette obligation a par la suite été codifiée a l'article L. 225-102-1 du code de commerce (f? C. com., art. L. 225-102-1) et a été applicable depuis la publication des rapports annuels portant sur les exercices ouverts a compter du 1~(er)) janvier 2002 (?L. n° 2001-420, 15 mai 2001,art. 116, II: JO, 16 mai).
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