Principales mesures environ nem entales des lois de finances

摘要

A l'exception des exploitants d'installations classées, les assujettis bénéficient, depuis le 1~(er) janvier 2016, d'un mois supplémentaire pour declarer leur TGAP en cas de télédéclaration, soit le 31 mai au lieu du 30 avril. La nouvelle date limite du 31 mai sera étendue A tous types de declaration A compter du 1~(er) janvier 2017 - declaration papier ou dématé- rialisée (? C. douanes, art. 266 undecies et 266 duodecies). Les mêmes modalités s'appliquent pour le règlement de la TGAP : le premier acompte est repousse au 31 mai en cas de télérèglement; A compter du 1~(er) janvier 2017, cette date limite s'applique A tous types de règlement (? C. douanes, art. 266 quindecies et 266 undecies).