L'avis du notaire:Puis-je vendre mes bois a la personne de mon choix ?

摘要

M. Blanquette est propriétaire de parcelles de bois contigues a une carrière de grave. Il souhaite céder ces parcelles car il n'en a aucune utilité. Est-il concerné par le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins ?La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Néanmoins cette loi ne concerne pas toutes les cessions et ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. D'autre part, ces parcelles doivent non seulement être classées au cadastre en nature de bois mais aussi boisées réellement sur le terrain.