1. Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur. (j.O. du 20 octobre 2010 -pp. 18759-18760). Ce décret fixe les conditions de transport public de personnes, à titre onéreux, par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il précise que les conducteurs de ces véhicules doivent ainsi être titulaires du permis de conduire de catégorie A, d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique et d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de son lieu de domicile.
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