Continuité du service public : les juges de Strasbourg défendent l'accord de branche dans les transports urbains

摘要

Question : FO, syndicat représentatif de la branche des transports publics urbains au niveau national peut-il participer à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans une entreprise où il n'est pas représentatif ? Le tribunal de grande instance de Strasbourg a récemment jugé que non. FO fait appel. Explications.