Calcul et affichage des emissions de CO_2 dans les transports : pour en finir avec le niveau 1

摘要

Le decret 2017-639 et son arrete d'application, dates du 26 et publies le 28 avril 2017 au Journal officiel modifient sur trois points la reglementation en vigueur pour /'information sur les emissions de CO_2 des services de transport. La premiere modification est logique. Pour se rapprocher de la norme europeenne, seront evalues non seulement le CO_2, mais aussi d'autres gaz a effet de serre comme le methane, et a terme les fuites de liquide frigorigene. Second changement, /'obligation d'information ne concerne que les services ayant leur origine et leur destination en France. Dans cet article, nous nous penchons sur la troisieme composante du decret, celle qui repousse a 2019 (au lieu du 1~(er) juillet 2016!) /'obligation pour les entreprises de 50 salaries ou plus d'abandonner la methode dite de«niveau 1». Nous pensons que c'est regrettable. En voici I'explication(1).