Présomption de perte

摘要

Outre les événements envisagés par les différents contrats types tels que le refus -justifié ou non - du destinataire de prendre livraison de la marchandise, le blocage de la marchandise par le voiturier exerçant son droit de rétention ou encore, les pertes totales constatées au moment de la livraison, les textes envisagent une situation visant à éviter au destinataire une attente interminable, la présomption de perte de la marchandise. Cette présomption ouvre droit, en faveur de l'ayant droit à la marchandise, au paiement de l'indemnité due pour perte totale au bout d'un certain laps de temps d'attente, sans nouvelles de la cargaison. Ce mécanisme présente un autre avantage de la plus haute importance. En effet, il dispense celui qui s'en prévaut de fournir une quelconque preuve de la perte. Par ailleurs, cela a nécessairement un impact sur la prescription dont le point de départ varie en fonction de l'événement survenu.