Qui se tait sur la loi maritime y consent

摘要

1.La Convention de Bruxelles de 1924 s'applique au commissionnaire d'un transport combiné mer/route lorsque, d'une part elle n'est pas contestée devant la cour d'appel et, d'autre part, le dommage survient au cours du chargement de la marchandise, transbordée sur un autre véhicule, sur un navire. 2.Ne motive pas sa décision, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux écritures des parties. Un vendeur de presses à injecter pour le moulage de plastiques charge un professionnel d'en organiser le transport au départ de l'Allemagne à destination de la Tunisie. Interdiction expresse est faite à l'intervenant de transborder l'envoi après son chargement initial. L'acheminement est confié à un transporteur italien, lequel prend en charge les marchandises «sous lettre de voiture internationale CMR ». Par la suite, au port de Gênes, après avoir été transbordée sur un véhicule du transporteur pour être embarquée sur un navire, une machine bascule de la semi-remorque et chute sur le sol. C'est dans ces circonstances que les intervenants sont assignés, le mandataire par le vendeur et son assureur, le transporteur par le mandataire.