La voie règlementaire est tracée

摘要

Les codes de la route et des transports sont principalement remaniés et apportent notamment des définitions et des dispositions applicables aux systèmes de conduites automatisés (C. route, art. R. 311-1 et R. 311-1-1 ; R. 319-1 ; R. 412-17 et suivants) et aux systèmes de transport routier automatisés (C.transp., art. R. 3151-1 et suivants.), ainsi que des exigences pour le conducteur ou la personne chargée de l'intervention à distance. Trois niveaux d'automatisation sont prévus : 1/Véhicule partiellement automatisé : effectue une demande de reprise en main pour répondre à certains aléas de circulation ou certaines défaillances pendant une manœuvre ; 2/Véhicule hautement automatisé : peut répondre à tout aléa de circulation ou défaillance, sans demande de reprise en main pendant une manœuvre réalisée dans son domaine de conception fonctionnelle. A la possibilité d'être intégré dans un système technique de transport routier automatisé, défini dans le code des transports (C.transp., art. R. 3151-1,1)) ; 3/Véhicule totalement automatisé : peut répondre à tout aléa de circulation ou défaillance,sansdemande de reprise en main pendant une manœuvre. Il est utilisé dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé avec une possibilité d'intervention à distance.