Rien ne sert de livrer vite ; il faut vérifier l'envoi

摘要

Commet une faute inexcusable le voiturier qui prend en charge un conteneur hors gabarit sans en avoir vérifié ni la hauteur réelle ni l'aptitude à passer sous un pont qui se trouve sur un trajet court qu'il a choisi, dans un périmètre qu'il connaît parfaitement, sans un impératif d'horaire. Commet une faute personnelle le commissionnaire de transport qui, averti de la taille spécifique du conteneur, ne prend pas toutes les mesures utiles pour en informer son substitué et ne lui demande pas d'en tenir compte. Une exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. Un appel en garantie étant une défense au fond, l'exception d'incompétence opposée pour la première fois lors des plaidoiries est irrecevable. L'assureur est subrogé conventionnellement dans les droits de son assuré par la remise - et non par l'encaissement - d'un chèque le jour de la signature de la quittance subrogative.