L'Autorité régulatrice des transports (ART), ex-Arafer, veille sur la mise en place de la loi Macron (t. n° 2015-990,6 août 2015), qui a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. C'est elle qui régule l'accès aux gares routières des nouveaux entrants.En plus de la publication d'un registre public recensant toutes les gares routières et les autres aménagements de transport routier, l'ART doit définir les prescriptions à suivre pour établir les règles d'accès et peut régler les conflits, voire sanctionner les impétrants.Prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports, il rassemble les renseignements transmis par les exploitants des gares routières et permet de mettre à disposition des nouveaux entrants et des autorités organisatrices les informations nécessaires pour concevoir une offre commerciale et demander une autorisation d'accès.Selon l'article L. 3114-1 du code des transports, il s'agit des «aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier ». Sous ce vocable peuvent donc être rassemblés les arrêts routiers, les gares et haltes routières (les secondes n'offrant pas de bâtiment pour accueillir du public), les aménagements destinés à accueillir des arrêts de services réguliers, établis dans des parcs de stationnement, et les pôles d'échange mul-timodal. Les exploitants de ces sites avaient jusqu'au 15 décembre 2020 pour les déclarer à l'ART.
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