Faute à demi excusable

摘要

- Le commissionnaire de transport commet une faute lorsque,sans consulter son client,il opte pour un vol avec escale au lieu d'un vol direct,demandé par ledit client.Toutefois,une telle faute n'est pas inexcusable lorsque ce choix a été arrêté pour assurer la réalisation du transport.- Le commissionnaire de transport,mandataire de l'expéditeur,peut adresser au transporteur aérien toutes protestations et réserves relatives aux anomalies constatées sur la marchandise.Un commissionnaire de transport est chargé d'expédier,par vol direct,des médicaments depuis Roissy jusqu'à Buenos Aires.Aussi,s'est-il engagé à conserver l'envoi à une certaine température.En raison de mouvements sociaux au sein de la seule compagnie proposant des vols directs à destination de Buenos Aires,celui-ci opte finalement pour un vol avec escale à Dallas,sans consulter son client.Les marchandisesy sont retenues durant douzejours par les autorités douanières et sont livrées au bout du treizième,avariées.En effet,selon un rapport d'expertise amiable,la température de conservation des médicaments n'a pas été respectée durant cette escale.Lesdits médicaments ont dû être détruits.