Le paiement des factures en TRM

摘要

1.En transport routier de marchandises, location de véhicules (avec ou sans conducteur) et commission de transport, les factures sont payables : 1.1dans un délai de trente jours après leur date d'émission (C. corn., art L 441-11) ; 1.2 sous peine d'une amende administrative de maximum 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale ; NB : en cas de récidive dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction a été actée, le plafond de l'amende encourue est fixé à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale.