1. Pour échapper au paiement de l'indemnisation forfaitaire due en cas de retard important ou d'annulation, le transporteur aérien doit démontrer être arrivé, d'une part, à destination, telle que prévue sur le billet d'avion présenté à l'enregistrement et, d'autre part, avec un retard inférieur à trois heures. 2. Une décision ministérielle réglementant l'utilisation de nuit de l'aéroport Paris Orly ne constitue pas une circonstance extraordinaire.
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