Grève non extraordinaire

摘要

Une grève organisée du personnel d'un transporteur aérien effectif liée à des revendications afférentes à leurs relations de travail, incluant la négociation salariale, ne constitue pas une circonstance extraordinaire de nature à libérer ledit transporteur de l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article 7 du Règlement (CE) n °261/2004.